Si vous devez vendre un local commercial, cinq diagnostics sont incontournables : le Diagnostic de performance énergétique tertiaire (DPE Tertiaire), Loi Carrez, le diagnostic  Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT), le diagnostic amiante, le diagnostic termites. Examinons chacun de ces diagnostics obligatoires selon la législation actuelle.

Le DPE Tertiaire

Ce diagnostic évalue la performance énergétique du local commercial. Il étudie les conditions de l’installation de gaz, d’électricité, éventuellement de la climatisation, et de l’isolation thermique du local commercial. A partir de ces critères, une notation allant de A à G est donnée par le diagnostiqueur immobilier sur la consommation énergétique annuelle (exprimée en KWh/m2. A correspond à un local économe, G à un local commercial énergivore. Une note est aussi donnée concernant le taux de gaz à émission à effet de serre (exprimé en kg CO2/m2.an). L’échelle de la notation va de même de A à G. A désigne un local à faible émission de gaz à effet de serre tandis que G présente une forte EGS. La durée de validité de la DPE est de 10 ans.

Le diagnostic Loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire dans le cas ou le local commercial est en copropriété uniquement. Cette loi oblige le vendeur du local commercial à faire mesurer la surface privative avec un télémètre afin d’éviter des erreurs. Il est conseillé de recourir à un diagnostiqueur certifié qui devient responsable de son travail et dégage la responsabilité civile du vendeur en cas de recours de l’acquéreur. Une erreur de mesure de plus de 5% fait baisser le prix de vente de la même proportion. La validité du diagnostic est illimitée tant que de nouveaux travaux ne sont pas réalisés.

Le diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques)

Ce diagnostic informe le futur acquéreur des risques naturels, miniers et technologiques pouvant affecter le local commercial en vente. Il doit être réalisé quelle que soit la localisation du bien. Il indiquera si le local commercial est situé dans une zone à risque ou pas. Le diagnostiqueur immobilier se renseigne auprès de la Préfecture locale pour tirer ses conclusions dans son rapport.  L’ERNMT a une validité de 6 mois.

Le diagnostic amiante

Il est obligatoire lorsque le bâtiment a été construit avant le 1er Juillet 1997, date à laquelle l’amiante a été interdite. En cas de doute sur la présence d’amiante, le diagnostiqueur prélève des échantillons analysés en laboratoire. Le diagnostic amiante a pour but de protéger la santé des personnes fréquentant le local commercial. Si le local commercial ne présente pas de trace d’amiante, la validité du diagnostic est illimitée. Dans le cas contraire, après avoir retiré l’amiante du local commercial, la validité du diagnostic est de 3 ans.

Le diagnostic termites

Le diagnostic termites est régi par arrêté préfectoral depuis 2012. Ce diagnostic détermine s’il y a des termites ou pas dans le local commercial en vente. En cas de présence de termites, il est recommandé de procéder à des travaux anti-termites immédiatement. La validité du diagnostic termites est de 6 mois.

Ces cinq diagnostics sont obligatoires pour le compromis de vente du local commercial. Il est recommandé de recourir au même diagnostiqueur immobilier qui vous fera un prix forfaitaire intéressant.